CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
MY TRANSFER
MAZARS

1. DEFINITIONS

Le terme « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables au Service, ainsi que leurs évolutions et mises à jour postérieures éventuelles.
Le terme « Contenu » désigne tout fichier et toutes les informations, données, textes, logiciels, graphiques ou autres éléments dont l’Utilisateur est en possession et qu’il télécharge et transfère dans le cadre de l’utilisation du Service.
Le terme « Données Personnelles » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, au sens du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »).
Le terme « Service » désigne le service en ligne « MyTransfer », propriété de MAZARS, et qui est mis à disposition de l’Utilisateur par MAZARS par le biais du Site. Le Service est plus amplement décrit à l’article 3 des Conditions Générales d’Utilisation.
Le terme « Site » désigne le site Internet accessible à l’adresse mytransfer.mazars.fr (ou toute autre adresse qui pourrait lui être substituée), propriété de MAZARS.
Le terme « MAZARS » désigne la société MAZARS SA, société anonyme, dont le siège social est à Courbevoie, 61 rue Henri Regnault, 92400, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 784 824 153, qui édite le Site, ainsi que ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, employés, agents.
Le terme « Utilisateur » désigne la personne physique qui accède au Service et qui accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation et est ainsi autorisée par MAZARS à accéder au Service conformément aux présentes.

2. OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles MAZARS accepte de concéder à l’Utilisateur un droit d’accès et d’usage du Service, et à fournir le Service à l’Utilisateur conformément aux présentes CGU.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent les relations entre MAZARS et l’Utilisateur, et prévalent sur tout autre document.
En accédant et en utilisant le Service, l’Utilisateur est réputé accepter expressément les présentes Conditions Générales d’Utilisation. En conséquence, l’Utilisateur consent expressément et sans réserve à être juridiquement lié par toutes les stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Si l’Utilisateur n’accepte pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation, il s’engage à cesser immédiatement tout accès et toute utilisation du Service.
MAZARS se réserve le droit de mettre à jour les présentes CGU à tout moment et sans préavis en publiant une nouvelle version sur le Site.
Le Site est soumis à la version la plus récente des CGU affichées.
L’accès au Service et l’utilisation du Service par l’Utilisateur vaudra acceptation par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation modifiées. L’Utilisateur est donc tenu de se référer à la dernière version accessible en ligne des Conditions Générales d’Utilisation à la date de son accès au Service.

3. DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service fourni par MAZARS est un service de téléchargement et de transfert de Contenus sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable du Contenu qu’il partage et qu’il télécharge, et seul responsable de l’utilisation faite du Contenu par les destinataires.
L’accès au Service et l’utilisation de ses fonctionnalités sont gratuits pour l’Utilisateur.
Sauf mention contraire expresse, toute nouvelle fonctionnalité ajoutée par MAZARS, susceptible d’améliorer le Service actuel, est soumise aux Conditions Générales d'Utilisation.
L’Utilisateur télécharge via le Site le Contenu qu’il souhaite transférer à un destinataire. Il appartient à l’Utilisateur, le cas échéant, de choisir de protéger le téléchargement et le transfert par un mot de passe, et de déterminer une limite de temps de téléchargement pour le destinataire du Contenu (une journée ou une semaine) (la « Période d’Expiration »).
L’Utilisateur peut choisir également de créer un lien de téléchargement via le Service, à adresser au destinataire par email.
Au terme de la Période d’Expiration, MAZARS supprimera définitivement le Contenu, lequel ne sera plus disponible, ni récupérable.

4. DROIT D’USAGE DU SERVICE

Sous réserve du respect des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur est autorisé à accéder et à utiliser le Service à pour ses besoins propres, et à des fins non-commerciales.
Le droit d’accès et d’utilisation ainsi concédé est personnel, limité, gratuit, non-exclusif, non-cessible, non-transférable et insusceptible de sous-licence, pour le monde entier et permet à l’Utilisateur d’afficher tout ou partie du Service dans le cadre de cet accès et de cette utilisation, pour toute la durée de l’Utilisation du Service.
Tout autre usage est expressément réservé.

5. UTILISATIONS INTERDITES DU SERVICE

L’Utilisateur s’interdit, sauf dans les limites autorisées par la loi applicable :
• d’accéder et/ou de reproduire et/ou de représenter et/ou d’utiliser tout ou partie du Service de toute autre manière et/ou à toute autre fin que celles expressément prévues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
• de désassembler, décompiler, effectuer l’ingénierie inverse de tout ou partie du Service qui est constitutif d’un logiciel, ou de tenter d’en découvrir d’une manière quelconque le code source. Le Service ne peut être utilisé avec un autre logiciel ou une autre application et MAZARS ne communiquera pas à l’Utilisateur les informations nécessaires à l’interopérabilité de l’application logicielle accessible via le Service avec un autre logiciel créé de manière indépendante ;
• d’adapter, de traduire, modifier ou créer des produits ou œuvres dérivés de tout ou partie du Service ;
• plus généralement, d’effectuer tout acte ou tout agissement non expressément autorisé dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ou de la loi applicable.

En particulier, l’Utilisateur accepte de et s’engage à ne pas utiliser le Service pour :
• télécharger, publier, transmettre ou autrement rendre disponible via la Service tout Contenu sans autorisation et/ou en violation d’un droit de propriété intellectuelle de MAZARS ou d’un tiers et/ou du secret des affaires et/ou en violation d’une obligation de confidentialité ;
• télécharger, publier, envoyer par courriel, transmettre ou autrement rendre disponible tout Contenu qui est illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, vulgaire, obscène, attentatoire à la vie privée d'autrui, haineux, ou autrement répréhensible ;
• usurper l'identité d'une personne ou d'une entité ou déclarer faussement ou faussement représenter son affiliation avec une personne ou une entité ;
• télécharger, publier, envoyer par courrier électronique, transmettre ou rendre disponible toute publicité, matériel promotionnel, courrier indésirable ou toute autre forme de sollicitation non sollicitée ou non autorisée ;
• télécharger, publier, envoyer par courrier électronique, transmettre ou rendre disponible tout Contenu incluant des virus informatiques ou tout autre code informatique, fichiers ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités du Service ou de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement de télécommunications ;
• perturber le Service ou les serveurs ou réseaux connectés au Service, ou enfreindre toute exigence, procédure, politique ou réglementation des réseaux connectés au Service ;
• collecter ou stocker des données personnelles sur d'autres Utilisateurs en violation de la loi applicable.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que MAZARS puisse accéder à, conserver, divulguer et/ou supprimer les Contenus violant les présentes CGU et/ou la loi applicable afin :
• de se conformer à une réquisition judiciaire et/ou d’une autorité administrative ;
• de répondre aux réclamations d’un tiers invoquant une violation de ses droits ;
• de protéger les droits de MAZARS, des Utilisateurs et/ou ou des tiers.

6. LICENCE SUR LES CONTENUS

MAZARS ne détient aucun droit de propriété sur les Contenus.
L’Utilisateur concède à MAZARS, une licence gratuite, non-exclusive, cessible, transférable, susceptible de sous-licence et valable pour le monde entier et pour la durée d’Utilisation du Service ou toute autre durée requise par la loi applicable, afin de reproduire, de représenter, et/ou télécharger les Contenus pour les besoins exclusifs de la mise à disposition du Service.

7. GARANTIE DE JOUISSANCE PAISIBLE

L’Utilisateur est entièrement responsable du Contenu qu’il télécharge et transfère via le Service. MAZARS ne contrôle pas le Contenu et, à ce titre, ne garantit pas l'exactitude, l'intégrité ou la qualité de ce Contenu.
Par conséquent, l’Utilisateur déclare et garantit détenir tous les droits de propriété intellectuelle sur les Contenus conformément aux présentes ou avoir obtenu toutes les autorisations ou cessions de droits nécessaires auprès des titulaires initiaux de ces droits, permettant à l’Utilisateur d’exercer un quelconque droit sur lesdits Contenus et/ou de transférer les Contenus via le Service conformément aux présentes.
A ce titre, l’Utilisateur garantit MAZARS contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit sur les Contenus, notamment un droit de propriété intellectuelle, un droit de la personnalité (droit à l’image, droit au respect de la vie privée etc.) et/ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire et/ou une atteinte à une obligation de confidentialité ou au secret des affaires, auquel l’exécution des présentes CGU aurait porté atteinte.
En conséquence, l’Utilisateur prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels MAZARS serait condamné et ce, dès que la condamnation les prononçant devient exécutoire, ainsi que les indemnisations et frais de toute nature dépensés par le Client pour assurer sa défense, y compris les frais d'avocat.

8. MODIFICATION SUSPENSION ET INTERRUPTION DU SERVICE

MAZARS se réserve le droit, à tout moment, de modifier, temporairement ou de façon permanente, le Service en tout ou partie, avec ou sans préavis.
MAZARS se réserve la possibilité à tout moment de suspendre ou d’interrompre le Service pour des motifs légitimes (notamment pour des raisons commerciales, de test, d’audit, de sécurité, de maintenance, de mise à jour des serveurs ou de panne ou menace de panne), d’apporter toute modification qu’elle jugerait utile ou nécessaire au Service, de supprimer ou de rajouter certaines fonctionnalités au Service, et ce, sans être tenue à aucune obligation de garantie, indemnité ou dommage et intérêt d’aucune sorte à l’égard de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que MAZARS ne sera aucunement responsable envers l’Utilisateur ou envers un tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Service.

9. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Service est la propriété exclusive de MAZARS ou de ses concédants. Le Service est protégé par les législations françaises et internationales relatives aux droits de la propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des brevets et droit des marques notamment) et/ou par le secret des affaires.
L’Utilisateur accepte par les présentes de ne pas ôter et/ou supprimer les mentions relatives au droit d’auteur, aux droits des marques, et à tout autre droit de propriété figurant sur le Service.
Par ailleurs, les marques déposées par MAZARS et ses partenaires, ainsi que les logos apposés sur le Service sont des marques déposées. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne concèdent aucun droit à l’Utilisateur sur les marques dont MAZARS et ses concédants et partenaires sont titulaires.
Tout droit qui ne serait pas expressément concédé par les présentes est expressément réservé par MAZARS.

10. EXCLUSION DE GARANTIE

Le Service est fourni « en l’état », « tel que disponible ».
MAZARS ne garantit pas que le Service fonctionnera de manière ininterrompue, fiable, exhaustive ou qu’il sera exempt d’erreurs. En particulier, l’accès au Service se fait sous réserve que l’Utilisateur ait accès aux réseaux mobiles de communications électroniques. MAZARS ne peut garantir l’accès au Service dès lors que l’Utilisateur ne dispose pas d’un tel accès.
Sous réserve des garanties qui ne peuvent être exclues ou limitées par la loi applicable, MAZARS n’octroie aucune garantie d’aucune sorte.

11. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

Sous réserve des dispositions impératives de la loi applicable, compte tenu de la gratuité du Service, MAZARS exclut toute responsabilité dans le cadre des présentes CGU.
En aucun cas, MAZARS ne sera pas tenu responsable des dommages directs ou indirects (en ce compris, mais sans s'y limiter, les dommages pour perte de profits, de chiffre d’affaires, de données) que l’Utilisateur pourrait subir du fait de l’utilisation du Service.
De même, l’Utilisateur déclare bien connaître Internet et les réseaux mobiles, et accepter leurs caractéristiques et leurs limites, en particulier leurs performances techniques et temps de réponse pour consulter, interroger, transférer ou télécharger des informations, et reconnaît qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les Contenus et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant au travers des données échangées.
Ainsi, la responsabilité de MAZARS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients, obstacles ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment toute rupture de Service, intrusion extérieure ou présence de virus informatiques, ces situations étant assimilées à des cas de force majeure.

12. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES DES UTILISATEURS EN QUALITE DE RESPONSABLE DE TRAITEMENT

En tant que responsable de traitement, MAZARS collecte et traite les Données Personnelles relatives aux Utilisateurs (ci-après, les « Personnes Concernées »), à des fins de fourniture du Service conformément aux présentes CGU.
MAZARS transmet, le cas échéant, les Données personnelles des Personnes Concernées aux destinataires suivants :
• aux personnes physiques autorisées MAZARS à traiter ces Données Personnelles, et soumises à des obligations de confidentialité appropriées, et notamment les employés de MAZARS ;
• au prestataire d’hébergement des Services, qui stocke les données de MAZARS, en ce compris les Données Personnelles des Utilisateurs, et est tenu de veiller à la confidentialité des Données Personnelles ;
• à tout tiers en cas de fusion-acquisition, cession totale ou partielle d’actifs, ou toute autre forme de restructuration mise en œuvre par MAZARS ;
• aux conseillers externes de MAZARS (avocats, comptables, commissaires aux comptes, etc.) tenus à une obligation de confidentialité ;
• aux autorités compétentes en application de la loi applicable et/ou d’une décision de justice.

MAZARS conserve les Données Personnelles des Personnes Concernées pendant la durée de fourniture du Service. A la résiliation ou la cessation de la fourniture du Service, pour quelque cause que ce soit, MAZARS peut être amené à conserver les Données Personnelles pendant la durée nécessaire au respect de ses obligations comptables et légales et à la défense de ses intérêts, en cas de différends ou litiges survenant entre MAZARS et l’Utilisateur.
Conformément aux dispositions du RGPD, les Personnes Concernées disposent du droit d’accès, d’opposition, de rectification, de limitation et d’effacement de leurs Données Personnelles. Le cas échéant et en fonction du type de données concernées, elles disposent également d’un droit à la portabilité conformément au RGPD. Enfin, les Personnes Concernées disposent également du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs Données Personnelles après leur décès dans les conditions prévues par la loi applicable. Les Personnes Concernées peuvent exercer l’ensemble de leurs droits auprès de MAZARS en justifiant de leur identité par écrit à l’adresse suivante : dpo@mazars.fr.
En cas de litige avec MAZARS concernant la collecte et le traitement de leurs Données Personnelles, et après avoir déjà fait valoir leurs droits auprès de MAZARS, les Personnes Concernées ont la possibilité de déposer une plainte auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

13. DUREE ET RÉSILIATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation demeurent en vigueur pour la durée d’Utilisation du Service. Toutes les limitations de garantie et de responsabilité prévues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, resteront en vigueur après la résiliation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que MAZARS puisse mettre fin à son accès au Service en cas de violation des CGU et/ou sur réquisition judiciaire ou par tout autre organisme dûment habilité.
En cas de résiliation des présentes CGU, l’Utilisateur est informé qu’il ne pourra pas récupérer les Contenus chargés via le Service.

14. INTEGRALITE ET CESSION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.
Aucune des parties ne pourra céder, transférer ou rétrocéder de toute autre manière tout ou partie de ses droits ou obligations ou des présentes Conditions Générales d’Utilisation, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord écrit préalable de l’autre partie.
Par exception à ce qui précède, MAZARS pourra librement céder, transférer ou rétrocéder de toute autre manière tout ou partie de ses droits ou obligations ou des présentes Conditions Générales d’Utilisation, dans le cadre d’une restructuration (en ce compris toute fusion, absorption, transfert ou apport partiel ou total d’actifs, changement de contrôle direct ou indirect).

15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation des présentes Conditions Générales d’Utilisation entre MAZARS et un Utilisateur relève de la juridiction des tribunaux français compétents conformément à la loi applicable.

GENERAL TERMS OF USE
MY TRANSFER
MAZARS

1. DEFINITIONS

The term "General Terms of Use" or "GTU" refers to the present general terms of use applicable to the Service, as well as any subsequent changes and updates.
The term "Content" refers to any file and all information, data, text, software, graphics or other elements in the User's possession that he/she uploads and transfers in the course of using the Service.
The term "Personal Data" means any information relating to an identified or identifiable natural person, directly or indirectly, within the meaning of the General Data Protection Regulation No. 2016/679 of 27 April 2016 ("GDPR").
The term "Service" refers to the online service "MyTransfer", owned by MAZARS, and which is made available to the User by MAZARS through the Site. The Service is more fully described in article 3 of the General Terms of Use.
The term "Site" refers to the Internet site accessible at the address mytransfer.mazars.fr (or any other address that may be substituted for it), owned by MAZARS.
The term "MAZARS" refers to MAZARS SA, a limited company, whose registered office is at Courbevoie, 61 rue Henri Regnault, 92400, registered in the Nanterre Trade and Companies Register under the number 784 824 153, which publishes the Site, as well as its subsidiaries, affiliated companies, managers, employees and agents.
The term "User" refers to the natural person who accesses the Service and who accepts these General Terms of Use and is thus authorised by MAZARS to access the Service in accordance with these Terms of Use.

2. PURPOSE AND ACCEPTANCE OF THE GENERAL TERMS OF USE

The purpose of these GTU is to define the terms and conditions under which MAZARS agrees to grant the User a right to access and use the Service, and to provide the Service to the User in accordance with these GTU.
These GTU govern the relationship between MAZARS and the User and prevail over any other document.
By accessing and using the Service, the User is deemed to expressly accept these General Terms of Use. Consequently, the User expressly and unreservedly agrees to be legally bound by all the provisions of these General Terms of Use.
If the User does not accept these General Terms of Use, he/she undertakes to immediately cease all access and use of the Service.
MAZARS reserves the right to update these Terms of Use at any time and without notice by publishing a new version on the Site.
The Site is subject to the most recent version of the GTU posted.
Access to and use of the Service by the User shall constitute acceptance by the User of the modified General Terms of Use. The User must therefore refer to the latest version of the General Terms of Use available online at the time of accessing the Service.

3. DESCRIPTION OF SERVICE

The Service provided by MAZARS is a service for downloading and transferring Content under the exclusive responsibility of the User. The User is solely responsible for the Content he/she shares and uploads, and solely responsible for the use made of the Content by the recipients.
Access to the Service and the use of its features are free of charge for the User.
Unless expressly stated otherwise, any new functionality added by MAZARS that may improve the current Service is subject to the General Terms of Use.
The User uploads via the Site the Content that he/she wishes to transfer to a recipient. It is up to the User, where applicable, to choose to protect the download and transfer with a password, and to determine a time limit for the recipient of the Content to download (one day or one week) (the "Expiration Period").
The User may also choose to create a download link via the Service, to be sent to the recipient by email.
At the end of the Expiration Period, MAZARS will permanently delete the Content, which will no longer be available or recoverable.

4. RIGHT OF USE OF THE SERVICE

Subject to compliance with the provisions of these General Terms of Use, the User is authorised to access and use the Service for his or her own needs, and for non-commercial purposes.
The right of access and use thus granted is personal, limited, free, non-exclusive, non-assignable, non-transferable and non-sublicensable, for the whole world and allows the User to display all or part of the Service within the framework of this access and use, for the entire duration of the Use of the Service.
Any other use is expressly reserved.

5. PROHIBITED USES OF THE SERVICE

The User is prohibited, except within the limits authorised by applicable law, from
• accessing and/or reproducing and/or representing and/or using all or part of the Service in any other way and/or for any other purpose than those expressly provided for in these General Terms of Use;
• to disassemble, decompile, reverse engineer or otherwise attempt to discover the source code of all or part of the Service that constitutes software. The Service may not be used with any other software or application and MAZARS will not provide the User with the information necessary for the interoperability of the software application accessible via the Service with other independently created software;
• to adapt, translate, modify or create products or works derived from all or part of the Service;
• more generally, to perform any act or act not expressly authorised under these General Terms of Use and/or applicable law.

In particular, the User agrees not to use the Service to :
• upload, post, transmit or otherwise make available via the Service any Content that is unauthorised and/or in breach of any intellectual property right of MAZARS or any third party and/or business secret and/or in breach of any obligation of confidentiality;
• upload, post, email, transmit or otherwise make available any Content that is unlawful, harmful, threatening, abusive, harassing, libelous, defamatory, vulgar, obscene, invasive of another's privacy, hateful, or otherwise objectionable;
• impersonate any person or entity or falsely state or otherwise misrepresent your affiliation with a person or entity
• upload, post, email, transmit or otherwise make available any unsolicited or unauthorized advertising, promotional materials, junk mail or other forms of solicitation
• upload, post, email, transmit or otherwise make available any Content that includes computer viruses or any other computer code, files or programs designed to interrupt, destroy or limit the functionality of the Service or any computer software or hardware or telecommunications equipment
• interfere with the Service or servers or networks connected to the Service, or violate any requirements, procedures, policies or regulations of networks connected to the Service
• collect or store personal data about other Users in violation of applicable law.

The User acknowledges and agrees that MAZARS may access, retain, disclose and/or delete Content that violates these GTUs and/or applicable law in order to:
• comply with a judicial request and/or a request from an administrative authority ;
• respond to claims by a third party alleging a violation of its rights;
• protect the rights of MAZARS, Users and/or third parties.

6. CONTENT LICENCE

MAZARS does not hold any property rights on the Content.
The User grants MAZARS a free, non-exclusive, assignable, transferable, sub-licensable license, valid for the entire world and for the duration of the use of the Service or any other duration required by applicable law, to reproduce, represent and/or download the Content for the exclusive purpose of making the Service available.

7. GUARANTEE OF QUIET ENJOYMENT

The User is solely responsible for the Content that he/she uploads and transfers via the Service. MAZARS does not control the Content and, as such, does not guarantee the accuracy, integrity or quality of such Content.
Therefore, the User represents and warrants that he/she owns all intellectual property rights in the Content in accordance with this Agreement or has obtained all necessary authorizations or assignments of rights from the original owners of such rights, allowing the User to exercise any rights in such Content and/or to transfer the Content via the Service in accordance with this Agreement.
In this respect, the User guarantees MAZARS against any action, claim, demand or opposition on the part of any person invoking a right on the Content, in particular an intellectual property right, a personality right (right to an image, right to privacy, etc.) and/or an act of unfair and/or parasitic competition and/or an infringement of an obligation of confidentiality or business secrecy, to which the execution of these GCU would have been prejudiced.
As a result, the User will bear the cost of any damages and interest to which MAZARS is condemned, as soon as the sentence pronouncing them becomes enforceable, as well as the compensation and costs of any kind incurred by the Customer to ensure its defence, including legal costs.

8. MODIFICATION SUSPENSION AND INTERRUPTION OF THE SERVICE

MAZARS reserves the right, at any time, to modify, temporarily or permanently, the Service in whole or in part, with or without notice.
MAZARS reserves the right at any time to suspend or interrupt the Service for legitimate reasons (in particular for commercial reasons, testing, auditing, security, maintenance, updating of servers or failure or threat of failure), to make any changes it deems useful or necessary to the Service, to remove or add certain functionalities to the Service, without being bound by any obligation of guarantee, indemnity or damages of any kind towards the User.
The User acknowledges and accepts that MAZARS shall not be liable to the User or to any third party for any modification, suspension or interruption of the Service.

9. INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS

The Service is the exclusive property of MAZARS or its licensors. The Service is protected by French and international legislation relating to intellectual property rights (in particular copyright, patent law and trademark law) and/or by business secrecy.
The User hereby agrees not to remove and/or delete the mentions relating to copyright, trademark rights, and any other property right appearing on the Service.
Furthermore, the trademarks registered by MAZARS and its partners, as well as the logos affixed to the Service, are registered trademarks. These General Terms of Use do not grant the User any right to the trademarks owned by MAZARS and its licensors and partners.
Any right not expressly granted herein is expressly reserved by MAZARS.

10. EXCLUSION OF WARRANTY

The Service is provided on an "as is", "as available" basis.
MAZARS does not warrant that the Service will operate uninterrupted, reliable, complete or error-free. In particular, access to the Service is subject to the User having access to mobile electronic communications networks. MAZARS cannot guarantee access to the Service if the User does not have such access.
Subject to any warranties that cannot be excluded or limited by applicable law, MAZARS makes no warranty of any kind.

11. EXCLUSION OF RESPONSIBILITY

Subject to the mandatory provisions of the applicable law, in view of the fact that the Service is free of charge, MAZARS excludes all liability under these GTU.
Under no circumstances shall MAZARS be held liable for any direct or indirect damages (including, but not limited to, damages for loss of profits, turnover, data) that the User may suffer as a result of using the Service.
Similarly, the User declares that he/she is familiar with the Internet and mobile networks, and accepts their characteristics and limitations, in particular their technical performance and response times for consulting, querying, transferring or downloading information, and acknowledges that it is his/her responsibility to take all appropriate measures to protect the Content and/or software from contamination by any viruses that may be circulating through the data exchanged.
Thus, MAZARS shall not be held liable for any inconvenience, obstacle or damage inherent in the use of the Internet network, in particular any disruption of service, external intrusion or presence of computer viruses, these situations being deemed to be cases of force majeure.

12. COLLECTION AND PROCESSING OF USERS' PERSONAL DATA AS DATA CONTROLLER

As the controller, MAZARS collects and processes Personal Data relating to Users (hereinafter, the "Person Concerned"), for the purpose of providing the Service in accordance with these GTU.
MAZARS shall, where applicable, transmit the Personal Data of the Data Subjects to the following recipients:
- to natural persons authorised by MAZARS to process such Personal Data, and subject to appropriate confidentiality obligations, including MAZARS employees;
- to the hosting provider of the Services, which stores MAZARS' data, including Users' Personal Data, and is required to ensure the confidentiality of the Personal Data;
- to any third party in the event of a merger, acquisition, sale of all or part of the assets, or any other form of restructuring implemented by MAZARS;
- to MAZARS' external advisors (lawyers, accountants, auditors, etc.) who are bound by an obligation of confidentiality;
- to the competent authorities pursuant to the applicable law and/or a court order.

MAZARS retains the Personal Data of Data Subjects for the duration of the provision of the Service. Upon termination or cessation of the provision of the Service, for whatever reason, MAZARS may be required to retain Personal Data for as long as is necessary to comply with its accounting and legal obligations and to defend its interests, in the event of disputes or litigation arising between MAZARS and the User.
In accordance with the provisions of the RGPD, the Data Subjects have the right to access, oppose, rectify, limit and delete their Personal Data. Where applicable and depending on the type of data concerned, they also have a right to portability in accordance with the GDPR. Finally, Data Subjects also have the right to define directives relating to the conservation, deletion and communication of their Personal Data after their death under the conditions provided by the applicable law. Data Subjects may exercise all their rights with MAZARS by providing proof of their identity in writing to the following address: dpo@mazars.fr.
In the event of a dispute with MAZARS concerning the collection and processing of their Personal Data, and after having already asserted their rights with MAZARS, Data Subjects may file a complaint with the Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

13. DURATION AND TERMINATION

These General Terms of Use shall remain in effect for the duration of the Use of the Service. All limitations of warranty and liability provided for in these General Terms of Use shall remain in force after termination of these General Terms of Use.
The User acknowledges and accepts that MAZARS may terminate its access to the Service in the event of a breach of the GTU and/or upon judicial requisition or by any other duly authorised body.
In the event of termination of these GTU, the User is informed that he/she will not be able to retrieve the Content uploaded via the Service.

14. ENTIRETY AND ASSIGNMENT OF THE GENERAL TERMS OF USE

If any of the provisions of these General Terms of Use are held to be invalid or declared as such in application of a law, a regulation or following a final decision of a competent court, the other provisions shall retain all their force and scope.
Neither party may assign, transfer or retrocede in any other way all or part of its rights or obligations or of these General Terms of Use, whether for valuable consideration or free of charge, without the prior written consent of the other party.
As an exception to the foregoing, MAZARS may freely assign, transfer or otherwise transfer back all or part of its rights or obligations or these Terms of Use in connection with a reorganization (including any merger, acquisition, transfer or contribution of assets, or direct or indirect change of control).

15. APPLICABLE LAW AND COMPETENT JURISDICTION

These General Terms of Use are governed by French law.
Any dispute relating to the existence, validity, interpretation, performance and/or termination of these General Terms of Use between MAZARS and a User shall be subject to the jurisdiction of the competent French courts in accordance with the applicable law.